Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Tribunal paritaire des baux ruraux — ● Tribunal paritaire des baux ruraux juridiction d exception qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux … Encyclopédie Universelle
Tribunal paritaire des baux ruraux — Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal d instance. Il est régi par le titre 9 du livre 4… … Wikipédia en Français
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de Saverne — Le tribunal de Saverne. Le tribunal de Saverne, dans le Bas Rhin est une juridiction de première instance dépendant de la cour d appel de Colmar, dont la compétence territoriale s étend de l Alsace Bossue (Sarre Union) jusqu à la vallée de la… … Wikipédia en Français
Tribunal d'instance — In France, the Tribunal d instance (literally Court of First Instance ), is a judicial inferior court of record of first instance for general civil suits and includes a criminal division, the Police Court (tribunal de police), which hears cases… … Wikipedia
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Liste Des Institutions Françaises — Institutions françaises Sommaire 1 Pouvoir exécutif 2 Pouvoir législatif 3 Pouvoir judiciaire 4 Collectivités territoriales … Wikipédia en Français
Liste des institutions francaises — Liste des institutions françaises Institutions françaises Sommaire 1 Pouvoir exécutif 2 Pouvoir législatif 3 Pouvoir judiciaire 4 Collectivités territoriales … Wikipédia en Français
Liste des institutions françaises — Institutions françaises Sommaire 1 Pouvoir exécutif 2 Pouvoir législatif 3 Autorité juridictionnelle 4 Collectivités territoriales … Wikipédia en Français
Juge Des Référés — Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l… … Wikipédia en Français
